Les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle : Règlement de l’Ontario 429/07, connues sous le titre de Normes, sont les premières à être élaborées en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cliquez sur les flèches ci-dessous pour de plus amples renseignements.
Quand les Normes sont-elles entrées en vigueur?
Les Normes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.
S’appliquent-elles à mon université?
Les Normes s’appliquent à toute personne et organisation des secteurs public et privé qui :
fournit des biens et des services directement aux membres du public ou à d’autres entreprises ou organisations,
compte au moins un employé en Ontario.
Ainsi, les Normes s’appliquent aux universités et collèges partout en Ontario, y compris votre institution.
Existe-t-il une échéance pour la conformité?
Les ministères ontariens et les organisations du secteur public élargi, y compris les universités, doivent se conformer aux Normes d’ici le 1er janvier 2010. Les organisations du secteur privé et les organismes sans but lucratif doivent s’y conformer à compter de 2012.
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